Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I - Avant l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Après l'article LO. 286-2, il est inséré un article L. 286-3 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début de l'alinéa 8, insérer la référence :
"art. L. 286-3
Objet
Rédactionnel : le présent amendement vise à une meilleure insertion dans le code électoral de la disposition interdisant aux militaires élus dans les communes de moins de 9 000 habitants d’être membres du collège électoral sénatorial et de participer à son élection. En effet, plutôt qu’au sein de l’article L. 46 qui concerne les militaires, cette disposition doit figurer au sein des articles qui traitent de la désignation du collège électoral sénatorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.