Amendement n° COM-14 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. En conséquence, l'article 17 de la n° 2018-32 précitée est complété par la phrase : "Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »."

En conséquence, faire précéder cet article de la référence :

I.

L'Assemblée nationale a réintroduit par un nouvel l'article 6 bis la disposition que le Sénat avait souhaité apporter à la loi de programmation des finances publiques. Il faut se réjouir que les quelques mois qui nous séparent de l'adoption de la LPFP aient convaincu les députés de la justesse de la position du Sénat, qui avait été adoptée sur proposition de votre commission.

Il y a lieu toutefois de coordonner cet ajout, qui aurait naturellement trouvé à s'insérer dans le texte même de la LPFP. Tel est l'objet de cet amendement de clarté et d'affirmation politique.