Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au premier alinéa, les mots « des corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots « du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » et les mots « et des secrétaires administratifs » sont supprimés.
Objet
Premièrement, cet amendement vise à corriger une erreur factuelle, puisqu’il n’existe qu’un seul corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications », dont le statut est aujourd’hui régi par le décret n°2011-964 du 16 août 2011.
Deuxièmement, compte tenu des conditions actuelles et satisfaisantes de recrutement des secrétaires administratifs au sein du ministère des armées, il n’apparaît pas nécessaire de proposer de les intégrer au sein du dispositif expérimental prévu à l’article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.