Amendement n° COM-89 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Cet article n'est pas applicable aux personnes désignées à l'article L. 46 du code électoral.".
Objet
L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
En raison de sa disponibilité dans l’armée, un militaire peut être amené à ne pas pouvoir exercer notamment la fonction d’assesseur lors d’une élection dans la commune où il est conseiller municipal.
Il est proposé ici de sécuriser ces éventuelles situations liées à son activité professionnelle en lui rendant inapplicable cet article du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.