Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Dans le cas où un militaire en position d'activité est délégué de droit du collège électoral sénatorial conformément à l'article L. 285, un remplaçant lui est désigné par le maire de la commune. » ;"
Objet
En cas de suppression de la limitation aux communes de moins de 9 000 habitants et de maintien de l'interdiction de participation des militaires au collège électoral sénatorial, il est proposé par cohérence de prévoir un dispositif de remplacement par le maire du militaire délégué de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.