Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot : "peuvent", rédiger ainsi la fin de cet alinéa : "pas être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial. » ;"
Objet
Adopté en commission à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants.
Les auteurs de l'amendement avancent que l'élection des sénateurs ne serait pas compatible avec les exigences posées par l'article L. 4111-1 du code de la défense ("discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité").
Si les fonctions de militaire en position d'activité doivent rester incompatibles avec un mandat de parlementaire, aucune justification ne permet d'interdire à un militaire élu conseiller municipal de participer à l'élection des délégués et suppléants, sans pour autant être lui-même membre du collège électoral sénatorial.
Il s'agirait là de créer pour les militaires une catégorie de sous-conseiller municipal, ne pouvant participer à la délibération élisant les délégués et les suppléants.
Au nom de l'égalité républicaine, il est donc proposé de supprimer partiellement cette interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.