Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Adopté en commission à l'Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants.
Les auteurs de l'amendement avancent que l'élection des sénateurs ne serait pas compatible avec les exigences posées par l'article L. 4111-1 du code de la défense ("discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité").
Cette disposition revient à autoriser les militaires à participer au scrutin pour l’élection des députés et dans un même temps à leur refuser ce même droit pour l’élection des sénateurs.
Peut-on nier l’impact électoral des militaires lors des législatives dans une circonscription où sont regroupés des casernements, logements et autres lieux de vie des militaires ?
Cette discrimination est une atteinte à la démocratie.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.