Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
d'une entreprise de plus de deux cents salariés
Objet
En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté ce nouvel article visant à augmenter de 5 à 10 jours la durée du congé de réserve prévu à l'article L. 3142-89 du code du travail afin d'accroître la durée sous les drapeaux des réservistes engagés dans la Garde nationale.
Afin de minimiser l'impact sur les PME, la nouvelle rédaction de cet article du code du travail limite cette nouvelle obligation aux seules entreprises de plus de 200 salariés, seuil en-deçà duquel l'augmentation de la durée du congé de réserve est facultative et donc laissée à la discrétion de l'employeur.
Or, la rédaction adoptée est erronée et ne reflète pas l'objectif des auteurs de l'amendement.
Il est proposé de fixer la règle générale à 10 jours d'autorisation d'absence et de prévoir une dérogation facultative à 5 jours dans les entreprises de moins de 200 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.