Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 351

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 17 Déposé le 17/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français résidant à l’étranger, âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date du recrutement. »

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la 9e circonscription des Français de l’étranger et nos jeunes compatriotes pourront leur apporter leur concours et bénéficier d’une expérience formatrice à maints égards.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).