Amendement n° 347
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 8 l'alinéa suivant :
« 1° L’article L. 46 est abrogé. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, dont découle la Ve République. L’article 9 de la Constitution de l’an III disposait, en effet, que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la République ». Le suffrage n’était donc plus censitaire, lorsque l’on s’était battu en faveur de l’instauration du régime. En d’autres termes, il s’agissait d’une dérogation au principe général inscrit à l’article 8 de la Constitution du Directoire. Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. A cet égard, l’on notera que des « facilités » leur ont progressivement été reconnues en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s’agit, donc, de poursuivre ce mouvement s’inscrivant dans le temps long, par-delà les changements de régime, en garantissant aux militaires ce que Maurice Hauriou appelait le droit d’éligibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).