Amendement n° 322
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 489, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun de ces rapports annuels peut faire l’objet d’un débat permettant à la représentation nationale, ainsi précisément informée, d’engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement sur l’exécution de la loi de programmation militaire, les fondements et les conditions des opérations extérieures et missions intérieures, et la politique d’exportation d’armements de la France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire de la loi de programmation militaire et créer les conditions d’un débat démocratique approfondi tant sur l’exécution de cette loi que sur les opérations militaires menées à partir des crédits prévus par cette loi et sur la politique d’exportation d’armements conduite sur la période de cette programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).