Amendement n° 321 (Rect)
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 487 par la phrase suivante :
« Il s’appuie également sur un bilan semestriel détaillé et sur un rapport annuel sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire. Il permet de rétablir deux dispositions incluses dans la loi de programmation militaire précédente portant sur la période 2014‑2019, selon lesquelles le Gouvernement présente au Parlement un bilan semestriel détaillé et un rapport annuel sur l’exécution des crédits de la loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).