Amendement n° 315
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
« Dans une logique de soutien à l’innovation et de modernisation de la stratégie d’achat du ministère des armées, cet effort vient favoriser la possibilité pour ce dernier de recourir à des achats courants hors programmes d’armement fondés sur la prise en compte d’approches innovantes, avec l’objectif d’atteindre un volume de 2 % de la commande publique effectuée auprès des PME et ETI innovantes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser, à travers une logique d’évolution du processus d’achat du ministère des Armées, l’achat courant de produits innovants sans passer par des programmes d’armement auprès de grands maîtres d’œuvre. Ainsi, afin de dispenser les entreprises innovantes de la mise en concurrence par défaut imposée par le code des marchés publics, cet amendement vient directement encourager la prise en compte d’approches innovantes comme premier critère lors d’appels d’offres par le ministère des Armées auprès des PME et ETI du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).