Amendement n° 308
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 378 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou de production menés en coopération. »
Exposé sommaire
L’export constitue une dimension importante, sinon majeure, pour les industries de défense européennes, et notamment française. Dans la mesure où les législations applicables en la matière diffèrent d’un pays à l’autre, le modèle économique des coopérations entre acteurs technologiques et industriels peut être contraint voire ne pas être assuré.
Cet amendement se propose de rappeler l’importance, dans le cadre des coopérations industrielles, d’assurer la possibilité d’exporter ou de laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou de production menés en coopération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).