Amendement n° 302
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 252 par la phrase suivante :
« Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes à ses spécificités ».
Exposé sommaire
La participation de la fonction publique des militaires aux débats de refonte de la fonction publique est nécessaire afin que les travaux préparatoires puissent être amenés de manière à mieux les transposer et anticiper les dispositifs d’adaptation.
Les délais de mise en œuvre pour la fonction publique des militaires peuvent effectivement engendrer des décalages par rapport à la fonction publique civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).