Amendement n° 300
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 268, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des emblèmes, signes et traditions des unités militaires, la garde nationale disposera d’éléments distinctifs afin d’être reconnue lors des différentes cérémonies faisant honneur aux hommes et femmes engagés pour le pays. Afin de les définir et d’en préciser les modalités de recours, les réservistes seront consultés. »
Exposé sommaire
Un signe distinctif hors mission a vocation à renforcer la matérialité de la réserve et de poursuivre l’objectif d’identification et de valorisation poursuivi par la création de la garde nationale en 2016.
Ce signe distinctif de cohésion et de rassemblement permettra aux réservistes d’avoir une pleine reconnaissance, lors des cérémonies civiles ou militaires en disposant notamment d’un drapeau ayant comme étendard le signe des réservistes. Il permettra de renforcer le lien armée-nation en favorisant l’engagement de réservistes.
En aucun cas ce signe distinctif sera présent sur l’uniforme dans le cadre de leurs missions de réserviste afin de ne pas générer une mise en danger du militaire et de ne pas remettre en cause la nécessaire assimilation du réserviste en mission.
Toutefois, ce signe distinctif qui coexistera hors mission avec ceux propres au régiment d’attache du réserviste renforcera la cohésion et l’existence propre de la garde nationale.
Ce ou ces éléments distinctifs devant être déterminés par les réservistes eux-mêmes tout comme les modalités de recours ou de non-recours à ceux-ci, ils seront consultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).