Amendement n° 279
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à L. 461‑3 et L. 461‑5 à L. 461‑6 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.