Amendement n° 277
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 6, après le mot :
« informées, »,
insérer les mots :
« dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elles la comprennent et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le droit à l’information des personnes soumises à des relevés signalétiques et à un prélèvement biologique. Celles-ci devront être informées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elles la comprennent de la finalité des prélèvements effectués.
Dans les faits, les forces armées sont accompagnées, sur le terrain, d’interprètes. La formulation retenue est suffisamment souple pour ne pas créer une charge supplémentaire disproportionnée ou difficile à mettre en œuvre. De plus, elle est de nature à protéger les droits des populations civiles et des personnes contrôlées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).