Amendement n° 276
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les données collectées dans le cadre du présent article font l’objet d’un rapport présenté chaque année à la délégation parlementaire au renseignement. Ce rapport précise notamment le nombre de relevés et prélèvements collectés par catégories de personnes mentionnées au 1°, 2° et 3°, les conditions dans lesquelles ces relevés et prélèvements ont été effectués, et l’utilisation qui en est faite. » ».
Exposé sommaire
Les données collectées dans le cadre de l’article L. 2381‑1 du code de la défense alimentent le fichier BIOPEX. Créé par le décret du 2 août 2017, ce fichier, géré par la Direction du Renseignement Militaire (DRM), n’est pas contrôlé par la CNIL.
Le contrôle de ce fichier est actuellement faible et imprécis, c’est pourquoi le présent amendement propose qu’un rapport soit présenté chaque année à la Délégation parlementaire au renseignement sur l’utilisation du fichier BIOPEX et sur les données collectées dans le cadre de l’article L. 2381‑1 du code de la défense.
Les travaux de la Délégation parlementaire au renseignement étant couverts par le secret de la défense nationale, ses membres sont donc habilités à ce que ces informations leur soient communiquées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).