Amendement n° 267
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par le présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à une évaluation de l’application des dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux introduites par la loi de programmation militaire. Il s’agit d’évaluer, après les prochaines élections municipales prévues pour l’année 2020, le succès du dispositif auprès des militaires, afin d’apprécier l’opportunité de l’adapter ou pas en amont des futures échéances électorales municipales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).