Amendement n° 258
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité ou de l’atteinte de leurs systèmes d’information quand l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information juge que cette divulgation ne représente aucun risque pour la sécurité des systèmes. »
Exposé sommaire
Il convient que les citoyens et le gouvernement, qui dépend aussi de la sécurité de ses systèmes d’information, soient à chaque fois tenus au courant des failles dont ils auront pu être victimes une fois que le danger est écarté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).