Amendement n° 238
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le seuil de taille de communauté de communes au-delà duquel les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec le mandat de conseiller communautaire. Les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le seuil prévu par le présent article, concernent moins de 35 % de l’ensemble des communautés de communes françaises et correspondent essentiellement à des espaces ruraux. Les communautés de communes tendent en outre aujourd’hui à se regrouper ce qui contribue à réduire le nombre de communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants. Cet amendement propose donc le seuil de 30 000 habitants, qui paraît mieux prendre en compte l’évolution des communautés de communes françaises tout en excluant encore les risques de politisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).