Amendement n° 230
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 489 par la phrase suivante :
« Le rapport liste en outre les cessions d’armements et d’équipements auxquelles procède le ministère des armées, ainsi que les produits issus des cessions immobilières du ministère lors de l’année écoulée. »
Exposé sommaire
L’alinéa 489 du rapport annexé précise que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement.
Afin de compléter l’information du Parlement, il convient que ce rapport détaille en particulier :
- les produits des cessions d’armes et d’équipements des armées elles-mêmes ;
- les produits des cessions immobilières du ministère des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).