Amendement n° 228
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller communautaire en application de l’article L. 46 désignées ou élues membres d’un organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient appliquer le même délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement a notamment pour objet de couvrir le cas d’un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9000 habitants, auquel l’incompatibilité ne s’applique pas, qui serait également désigné ou élu conseiller communautaire dans une communauté de communes regroupant plus de 15 000 habitants ou dans un autre organe délibérant à fiscalité propre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).