Amendement n° 223
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il existe un projet de reconversion culturelle, patrimoniale ou historique pour un bien immobilier inutile aux besoins du ministère des armées, celui-ci examine avec bienveillance la proposition qui lui est faite. Le ministère des armées peut alors privilégier la mise à disposition du bien immobilier au travers d’un bail emphytéotique administratif en lieu et place d’une cession. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’inciter le ministère des armées à multiplier, dans d’anciennes emprises militaires, les projets de reconversion culturelle, historique ou patrimoniale, et d’accroitre le recours au bail emphytéotique administratif, pour ce faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).