Amendement n° 194
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Permet l’ouverture totale du droit politique des militaires à être conseillers communautaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).