Amendement n° 187
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« imminente et d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Amendement de repli pour limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).