Amendement n° 180
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pour notre part, cet article élargissant notamment les procédures de tests salivaires, empreintes digitales ou autres nous semble aller beaucoup trop loin.
En effet, la rédaction apparait beaucoup trop vague puisque il pourrait s’agir de toute personne qui ferait l’objet, selon l’article, de « raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles » qui pourrait être concernée.
Cette autorisation ne permettra pas à notre sens de prévenir les éventuels abus dans la mesure notamment où le juge judiciaire est de plus en plus écarté dans ce type de décisions (exemple : dans le cadre du fichier BIOPEX, le contentieux n’est plus soumis au juge judiciaire, mais à une formation spécialisée du Conseil D’État).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).