Amendement n° 178
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« imminente et d’une très grande gravité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but préciser le terme de « menace » inscrit à l’article 23.
Il s’agit ici de limiter le recours aux opérations de relevés signalétiques seulement pour les personnes qui présentent une menace qui soit qualifiée d’« imminente » et de « très grave ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).