Amendement n° 169
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la compatibilité de la fonction de militaire en position d’activité avec le mandat de conseiller communautaire sans qu’un seuil puisse leur être appliqué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).