Amendement n° 147
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations impliquent les forces d’au moins un autre État membre de l’Union européenne, ce bilan est également communiqué au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. »
Exposé sommaire
Dans la perspective nécessaire de bâtir une Europe de la défense et de mieux répartir l’effort militaire entre États-membres, il convient d’impliquer davantage les institutions européennes dans l’information sur les opérations extérieures et missions intérieures afin d’encourager la concertation des États européens dans le domaine militaire.
Cette mesure volontariste permettra de donner l’exemple à d’autres États-membres et d’inciter les institutions européennes à se saisir du sujet. En effet, eu égard aux menaces géopolitiques majeures qui émergent et qui impliquent de renforcer la cohésion militaire des Européens, il est anormal que l’effort militaire soit supporté par seulement une poignée d’États alors que l’ensemble des membres de l’Union devraient s’engager au prorata de leurs capacités respectives.
Symboliquement il est donc proposé de communiquer le bilan opérationnel et financier des OPEX au Haut représentant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).