Amendement n° 144

Supprimer cet article.

Le présent article a pour principal objet de supprimer toutes les spécificités des contentieux susceptibles de survenir entre les pensionnés militaires pour invalidité et victimes de guerre. Il aura pour effet principal, outre d’alourdir les procédures à la charge des potentiels intéressés, de les priver d’interlocuteurs spécifiques plus à même d’apprécier leur situation.

En effet, depuis 1919, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que les contentieux soient portés devant une juridiction spéciale constituée, en première instance d’un magistrat, d’un médecin et d’un pensionné, et en appel, de trois magistrats appartenant à l’ordre judiciaire. 

Par ailleurs, il me parait contradictoire de déclarer un soutien aux armées alors que l’on souhaite effacer des spécificités qui participent à la reconnaissance d’un statut particulier accordé à nos militaires, statut particulier hautement justifié par la nature de leurs devoirs et engagements devant la Nation. Il faut également souligner que la vocation de la loi de programmation n’est pas de remodeler le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il est essentiel que le Code des pensions Militaires d’Invalidité refondé pérennise, au lieu de les affadir, voire de les priver de leur substance, les droits imprescriptibles à reconnaissance et à réparation dus aux sacrifiés de la Nation.

L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif par application pure et simple du code de justice administrative.

Afin d’assurer le respect des droits à reconnaissance et réparation, il est opportun de retirer cet article 32 du projet de loi de programmation militaire pour mener en bonne et due forme des négociations avec les principaux concernés que sont les pensionnés et leurs représentants, (avocats ou associations représentants les victimes de guerre).