Amendement n° 141
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 487 par les mots :
« , mais aussi sur un document d’information financière retraçant l’exécution budgétaire en fonction du calendrier et des objectifs de la loi de programmation militaire en vigueur. Ce document de type tableau de bord est remis par le Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées dans le cadre de la préparation de l’examen de la loi de règlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consolider l’information financière du Parlement et son pouvoir de contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire. Il est tout à fait opportun d’enrichir l’action de contrôle du Parlement au stade du règlement des comptes, au regard du calendrier et des objectifs résultant de la programmation militaire en vigueur. L’objectif étant de tendre vers une exécution budgétaire fidèle à la trajectoire de la programmation militaire, ainsi qu’à la mise en œuvre effective des objectifs de cette même programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).