Amendement n° 137
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Outre que les pensionnés militaires d’invalidité et victimes de guerre méritent mieux du législateur que la ratification d’ordonnances, l’État profite de cette loi de programmation militaire (LPM), dont ce n’est pas la vocation principale, pour trancher en faveur de la position de l’administration c’est-à-dire figer les règles à droit constant et fermer la porte pour les années à venir à toute actualisation, modification ou redéfinition des règles régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Par nature, les ordonnances traduisent une pensée administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).