Amendement n° 120
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dans les communes de moins de 9 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil imposé du nombre d’habitants de la commune pour lequel un militaire en activité peut, s’il le souhaite, avoir un mandat de conseiller municipal.
Restreindre la possibilité pour un militaire d’exercer le mandat de conseiller municipal aux seules communes de moins de 9 000 habitants, est discriminatoire dans le sens ou un militaire, s’il souhaite pleinement s’engager tant dans sa profession que dans la vie locale, doit pouvoir le faire quel que soit le nombre d’habitants de ladite commune.
En outre, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 28 novembre 2014 a considéré que la loi ne pouvait interdire par principe l’exercice par un militaire en activité d’un mandat de conseiller municipal sans préconiser de seuil d’application.
Par conséquent, cet amendement vise donc à lever tout seuil pour permettre la compatibilité entre la fonction de militaire en activité et celle de conseiller municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).