Amendement n° 107 (Rect)
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa abroge la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il prive les ressortissants de la possibilité d’être défendus par un droit spécifique, adapté à leurs situations.
Les personnes concernées par cette question, qu’elles soient dans les 38 tribunaux de pensions, dans les 37 cours régionales, ou que ce soient les associations représentants les invalides ou les victimes de guerres ne semblent pas avoir été impliquées dans l’écriture de cet article.
La suppression de cet article est donc préférable pour qu’un réel débat soit organisé, en concertation avec les personnes et les tribunaux concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).