Amendement n° 99
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 176, après le mot :
« évaluée »,
insérer les mots :
« le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Alors que le présent alinéa s’inscrit dans un paragraphe visant à « Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et d’activité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions », une nouvelle activité opérationnelle des forces devrait se soumettre aux normes OTAN, c’est-à-dire aux États-Unis. Cette nouvelle soumission aux États-Unis contrevient à la volonté a priori affichée par le gouvernement, d’une défense française autonome.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).