Amendement n° 98
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De nombreux anciens combattants s’inquiètent de la fin des 75 juridictions spéciales pour traiter les litiges liés aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative, mettant fin à une spécialisation à laquelle les associations étaient attachées. Comme l’a rappelé notre collègue Thibault Bazin lors de l’examen en commission défense : « On ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route. ».
Il convient que le Gouvernement retire l’article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de l’engager devant la représentation parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).