Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 91

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 10 Déposé le 16/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Exposé sommaire

Actuellement, le salarié réserviste dispose d’une autorisation d’absence de 5 jours, sous préavis d’un mois, et auquel l’employeur ne peut pas s’opposer.

Or, de façon récurrente, les cadres demandent à ce que cette durée soit étendue pour qu’ils puissent mettre d’avantage leurs compétences au service de la nation.

C’est pourquoi, il convient d’augmenter cette durée de cinq à dix jours.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).