Amendement n° 84
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il ne parait pas opportun que la LPM opère la ratification de l’ordonnance portant la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Ce n’est pas l’objet de cette loi.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).