Amendement n° 83
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 32 fait entrer le contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif.
De fait, cet article va supprimer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l’administration, sur les décisions par elle prises en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pensions (soins, appareillage...).
Cela va supprimer de fait les spécificités du droit à réparation, en faisant disparaître 100 ans de jurisprudence.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).