Amendement n° 78
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le report de charges de la mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant le tableau ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
«
(En milliards d’euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Report de charges | 2,9 | 2,8 | 2,7 | 2,6 | 2,5 | 2,4 | 2,3 |
».
Exposé sommaire
Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie imparfaite présentée sous la forme de pourcentage d’un montant inconnu et exprimée selon la légende en milliards d’euros courants.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur formelle, préciser le plafond de report de charges autorisé et consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).