Amendement n° 70
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer aux mots
« et d’adjoint au maire »
les mots :
« , d’adjoint au maire et de président ou vice-président de syndicats intercommunaux gérant les compétences déchets, eau potable, assainissement ou écoles ».
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d’étendre cette incompatibilité aux présidents ou vice-présidents de syndicats intercommunaux (déchets/ eau potable/ assainissement/ écoles). Ce sont en effet des fonctions exécutives importantes.
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).