Amendement n° 55
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 259 :
« Les effectifs liés à la mise en œuvre éventuelle d’un service national universel viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. »
Exposé sommaire
Il convient bien de préciser que, comme annoncé par le Président de la République, que la mise en place du service national universel ne doit pas avoir d’impact sur les emplois du ministère de la Défense tels que prévus dans cette loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).