Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 15

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Retiré M. Alexis Corbière (FI) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 164 par les mots :

« et verront leurs moyens adaptés en conséquence ».

Exposé sommaire

Les services interarmées de soutien ont un rôle fondamental pour le succès de nos armées. Le présent rapport le reconnaît. 

Toutefois, pour plus de sûreté, le présent amendement vise à rendre explicite l'intention de l'État de garantir à ces services qu'ils disposeront des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).