Amendement n° 12
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante :
« La France prend toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l’espace, visant à en éviter l’arsenalisation et garantir le statut de « res nullius » des ressources qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
La menace exo-atmosphérique est bien identifiée par la Revue stratégique et par le présent rapport. Toutefois, l'analyse semble accompagnée d'un regrettable fatalisme. La France insoumise considère au contraire qu'il est de première nécessité d'agir pour que l'espace exo-atmosphérique ne devienne pas un lieu de confrontation.
Cet amendement vise donc à rappeler que la France peut et doit agir pour renforcer le droit international à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).