Amendement n° 6
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense.
Exposé sommaire
Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de voir ce qui peut être mis en œuvre pour aider les PME à accéder marchés de la Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).