Amendement n° 4
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la durée du congé de réserve de 5 à 10 jours afin d’attendre l’objectif opérationnel de 37 jours par an par réserviste (la moyenne actuelle étant de 15 à 20 jours).
L’article L. 411‑13 du Code de la Sécurité Intérieure accordant déjà aux réservistes de la Police Nationale 10 jours, il semble cohérent d’étendre cette durée à tous les réservistes.
Les organisations patronales ont déjà précisé que les entreprises n’y sont pas opposées, participant ainsi à l’effort national pour la sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).