Amendement n° CL7
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils sont effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la sécurité, juridique et technique, des prélèvements effectués par les membres des forces armées en opérations. Les prélèvement salivaires devront ainsi être effectués par des personnes spécifiquement formées, entraînées et habilitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).