Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF22

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Tombé Mme Valérie Rabault (SOC) Article 3 Déposé le 09/03/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3. 

Exposé sommaire

En définissant les objectifs budgétaires de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en fonction du PIB, l’alinéa 3 de l’article devient caduque.

Cet amendement propose de l’acter.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).